CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV »), la signification suivante :

Loueur : SWAP Location, société immatriculée au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 31 chemin des Platanes, 69250 Saint-Genis-Laval, France.
Locataire : toute personne physique ou morale, professionnelle, qui souscrit un contrat de location auprès du Loueur.
Matériel : ensemble des équipements de loisirs et de bien-être (billards, baby-foot, réalité virtuelle, bornes d’arcade, air hockey, etc.) mis à disposition du Locataire dans le cadre du Contrat.
Contrat : le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, comprenant les présentes CGV et le bon de commande signé.
SWAP : service permettant au Locataire d’échanger le Matériel loué contre d’autres équipements disponibles au catalogue, selon la périodicité et le nombre définis au Contrat.
Formule : l’une des offres de location proposées par le Loueur (Essentiel, Pro, Premium), définissant le nombre et le type de Matériels inclus.
Site : le site internet accessible à l’adresse www.swap-location.com.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats de location de Matériel conclus par le Loueur avec le Locataire, à l’exclusion de toute autre condition.

Le fait de signer le bon de commande ou de confirmer électroniquement la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables aux locations à destination exclusive de professionnels (entreprises, coworkings, établissements CHR, collectivités publiques, associations, etc.).

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire le Matériel décrit dans le bon de commande, pour la durée et selon les modalités définies au Contrat.

Le Contrat porte exclusivement sur la location du Matériel. Le Loueur demeure propriétaire du Matériel pendant toute la durée du Contrat. Le Locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit de propriété sur le Matériel loué.

ARTICLE 4 – FORMULES ET CATALOGUE

Le Loueur propose différentes Formules de location (Essentiel, Pro, Premium) incluant un nombre variable d’équipements selon la Formule choisie.

Le catalogue des Matériels disponibles est consultable sur le Site et peut être modifié par le Loueur à tout moment. Les Matériels proposés au moment de la signature du Contrat ne sont pas garantis disponibles pour les SWAPS ultérieurs.

Le Locataire choisit ses Matériels parmi le catalogue disponible, dans la limite du nombre d’équipements inclus dans sa Formule.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT

5.1 Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de :

12 mois (contrat reconductible tacitement)
24 mois avec remise de 4% sur le tarif mensuel
36 mois avec remise de 8% sur le tarif mensuel

La durée choisie est mentionnée dans le bon de commande.

5.2 Renouvellement

Pour les contrats de 12 mois : sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l’échéance, le Contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois aux mêmes conditions tarifaires, sauf évolution des tarifs notifiée par le Loueur avec un préavis de 2 mois.

Pour les contrats de 24 et 36 mois : à l’issue de la période initiale, le Contrat se poursuit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation dans les conditions ci-dessus. Les remises tarifaires initiales ne s’appliquent plus à compter du renouvellement.

ARTICLE 6 – SERVICE SWAP – ROTATION DU MATÉRIEL

6.1 Principe

Le service SWAP permet au Locataire d’échanger tout ou partie du Matériel loué contre d’autres équipements disponibles au catalogue, selon une périodicité et un nombre définis au Contrat.

6.2 Périodicité et nombre de SWAPS

La périodicité et le nombre de SWAPS sont définis lors de la signature du Contrat et peuvent être :

Périodicité :

Trimestrielle (tous les 3 mois)
Semestrielle (tous les 6 mois)

Nombre de SWAPS : Le nombre de SWAPS inclus dans le Contrat pour la durée totale est précisé dans le bon de commande (exemple : 4 SWAPS pour un contrat de 24 mois à périodicité semestrielle).

6.3 Demande de SWAP

Le Locataire doit formuler sa demande de SWAP par écrit (email à hello@swap-location.com ou formulaire en ligne) au moins 30 jours avant la date souhaitée d’échange.

La demande doit préciser :

Les équipements à échanger
Les équipements souhaités en remplacement
La date souhaitée d’intervention

6.4 Modification des SWAPS et SWAPS supplémentaires

Modification d’un SWAP planifié : Toute demande de modification d’un SWAP déjà planifié (changement de date, changement de Matériel) doit être formulée au moins 15 jours avant la date prévue du SWAP.

SWAPS supplémentaires : Le Locataire peut demander des SWAPS supplémentaires au-delà du nombre contractuel. Ces demandes doivent être formulées au moins 15 jours à l’avance et feront l’objet d’une facturation additionnelle selon le tarif en vigueur.

Acceptation sous conditions : L’acceptation de toute demande de modification ou de SWAP supplémentaire est soumise à :

La disponibilité du Matériel demandé au catalogue
La faisabilité logistique (accessibilité, disponibilité des équipes, zone géographique)

Le Loueur s’engage à répondre à la demande dans un délai de 5 jours ouvrés.

6.5 Réalisation du SWAP

Le SWAP comprend :

La récupération du Matériel à échanger
La livraison et l’installation du nouveau Matériel
Le contrôle de l’état du Matériel retourné via un état des lieux
La signature d’un procès-verbal de SWAP contradictoire

Les SWAPS inclus dans le Contrat sont réalisés sans facturation additionnelle dans la limite du nombre contractuel et de la périodicité définie.

6.6 Disponibilité du Matériel

Le SWAP est soumis à la disponibilité du Matériel demandé au catalogue. En cas d’indisponibilité, le Loueur proposera des alternatives équivalentes ou supérieures en gamme.

Si aucune alternative ne convient au Locataire, le Matériel initialement loué sera maintenu jusqu’au prochain SWAP programmé, ou le Locataire pourra reporter sa demande sans perte de son droit au SWAP.

6.7 État du Matériel lors du SWAP

Lors de chaque SWAP, un état des lieux contradictoire est réalisé pour constater l’état du Matériel retourné.

Le Matériel retourné doit être en bon état de fonctionnement et d’entretien, sous réserve de l’usure normale.

En cas de dégradation anormale constatée lors de l’état des lieux, de casse ou de pièces manquantes, les dispositions de l’article 13 relatif aux dégradations s’appliquent. Le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel selon les modalités définies à l’article 13.

ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs comprennent :

La location du Matériel pour la durée du Contrat
La livraison et l’installation initiales dans les conditions standard
Les SWAPS inclus selon la périodicité et le nombre définis au Contrat
La maintenance préventive selon les conditions de l’article 12
L’assistance technique à distance

Les tarifs ne comprennent pas :

L’assurance casse/vol/dégradation (optionnelle)
Les interventions sur site pour maintenance curative non couverte par la garantie
Les SWAPS supplémentaires au-delà du nombre contractuel
Les frais de résiliation anticipée
Les frais supplémentaires liés à des conditions de livraison non standard (voir article 9.6)

7.2 Remises selon la durée

Des remises sont appliquées selon la durée d’engagement :

Contrat 24 mois : remise de 4% sur le tarif mensuel
Contrat 36 mois : remise de 8% sur le tarif mensuel

Ces remises s’appliquent uniquement pendant la période initiale d’engagement.

7.3 Modalités de paiement

Le Locataire peut choisir l’une des modalités de paiement suivantes :

A) Paiement en une fois Le montant total de la location pour la période contractuelle est payable à la signature du Contrat, par virement bancaire ou chèque.
B) Paiement en trois fois

40% à la signature du Contrat
30% à 4 mois
30% à 8 mois

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA.

C) Paiement mensuel Le Locataire règle un loyer mensuel payable d’avance, le 1er jour de chaque mois, par prélèvement automatique SEPA.

Le premier loyer est payable à la signature du Contrat et couvre la période entre la date de livraison et la fin du mois en cours, au prorata temporis, majoré du loyer du mois suivant.

7.4 Mandat SEPA

Pour le paiement mensuel ou en trois fois, le Locataire doit obligatoirement signer un mandat de prélèvement SEPA lors de la signature du Contrat. Une Référence Unique de Mandat (RUM) lui sera communiquée.

7.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat
L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
La suspension du service SWAP jusqu’au règlement intégral des sommes dues

En cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Loueur pourra procéder à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Locataire, conformément à l’article 15.

7.6 Révision des tarifs

Pour les contrats reconduits, le Loueur se réserve le droit de réviser les tarifs de location une fois par an, sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (INSEE) ou de l’indice du coût du matériel de loisirs.

Toute révision tarifaire sera notifiée au Locataire par écrit au moins 2 mois avant son application. Le Locataire pourra alors résilier le Contrat selon les conditions de l’article 15.3.

ARTICLE 8 – ASSURANCE OPTIONNELLE

8.1 Assurance casse/vol/dégradation

Le Locataire peut souscrire une assurance optionnelle couvrant :

La casse accidentelle du Matériel
Le vol du Matériel
Les dégradations au-delà de l’usure normale

L’assurance n’est pas incluse dans le tarif de base. Elle constitue un supplément optionnel dont le montant est précisé dans le bon de commande.

Cette assurance est proposée moyennant un supplément mensuel calculé en fonction de la valeur du Matériel loué et de la Formule choisie.

8.2 Franchise

L’assurance optionnelle comporte une franchise dont le montant est précisé dans les conditions particulières de l’assurance. Le Locataire reste responsable du paiement de la franchise en cas de sinistre.

8.3 Absence d’assurance

Si le Locataire ne souscrit pas l’assurance optionnelle, il reste entièrement responsable du Matériel loué et devra indemniser le Loueur en cas de casse, vol ou dégradation selon les modalités de l’article 13.

8.4 États des lieux avec assurance

Lorsque le Locataire a souscrit l’assurance optionnelle, un état des lieux contradictoire est systématiquement réalisé :

À la livraison initiale : état des lieux d’arrivée
Lors de chaque SWAP : état des lieux de départ et d’arrivée
À la restitution finale : état des lieux de départ

Ces états des lieux permettent de constater l’état du Matériel et d’identifier d’éventuelles dégradations.

Si des dégradations sont constatées par SWAP Location lors d’un état des lieux, le Loueur se réserve le droit de facturer :

Des frais de remise en état pour les dégradations réparables
Des frais de remplacement pour le Matériel considéré comme non réparable selon les modalités de l’article 13

8.5 Obligations du Locataire assuré

En cas de sinistre, le Locataire assuré doit :

Déclarer le sinistre au Loueur dans les 5 jours ouvrés
Fournir tous les justificatifs nécessaires (constat, dépôt de plainte pour vol, photos, etc.)
Coopérer pleinement à l’instruction du dossier

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET INSTALLATION

9.1 Livraison initiale

Le Loueur s’engage à livrer et installer le Matériel à l’adresse indiquée par le Locataire dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la signature du Contrat, sous réserve de disponibilité du Matériel.

9.2 Zone de livraison standard

La livraison et l’installation initiales sont incluses dans le tarif de location pour la France métropolitaine (hors Corse) dans des conditions standard d’accès.

Pour la Corse, les DOM-TOM ou des zones difficiles d’accès, un supplément pourra être facturé.

9.3 Conditions d’installation

Le Locataire s’engage à :

Fournir un accès libre et dégagé aux locaux
Préparer l’espace nécessaire à l’installation du Matériel selon les dimensions communiquées
Mettre à disposition, si nécessaire, une alimentation électrique conforme
Être présent ou représenté lors de la livraison pour réception du Matériel

Si les conditions d’installation ne sont pas réunies, le Loueur se réserve le droit de reporter la livraison. Les frais supplémentaires engendrés par ce report seront à la charge du Locataire.

9.4 Déclaration des conditions d’accès

Lors de la signature du Contrat, le Locataire doit déclarer avec précision les conditions d’accès et les caractéristiques du lieu de livraison, notamment :

Type d’accès (plain-pied, étages)
Présence ou absence d’ascenseur et ses dimensions
Largeur et configuration des couloirs
Présence et caractéristiques des escaliers (nombre de marches, largeur, tournants)
Disponibilité d’un parking ou d’une zone de déchargement à proximité
Contraintes d’horaires d’accès à l’immeuble
Toute autre particularité pouvant impacter la livraison

9.5 Visite préalable

Le Loueur se réserve le droit d’effectuer une visite préalable des lieux pour évaluer les conditions d’accès et de livraison.

9.6 Frais supplémentaires pour conditions non standard

Le coût de livraison défini au Contrat est calculé selon les informations déclarées par le Locataire.

Si les conditions d’accès réelles diffèrent des informations déclarées ou si des informations n’ont pas été précisées correctement, des frais supplémentaires pourront être appliqués, notamment dans les cas suivants :

Absence d’ascenseur ou ascenseur trop petit alors que non signalé
Nombre d’étages supérieur à celui déclaré
Escaliers étroits ou complexes non signalés
Absence de parking ou impossibilité de stationner à proximité
Nécessité de recourir à du matériel de manutention spécifique (monte-meubles, grue, etc.)
Temps de portage excessif dû à la configuration des lieux
Nécessité d’une équipe renforcée

Ces frais supplémentaires seront facturés au Locataire après intervention, sur présentation d’un devis détaillé si le surcoût est important, ou directement si le surcoût est mineur.

Le Locataire sera informé sur place des frais supplémentaires avant le début de l’opération de livraison si ceux-ci sont importants. Il pourra alors choisir de reporter la livraison.

9.7 Réception du Matériel

Lors de la livraison, le Locataire doit vérifier l’état et la conformité du Matériel. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

À défaut de réserve, le Matériel est réputé conforme et en bon état de fonctionnement.

Un état des lieux d’arrivée sera établi contradictoirement si le Locataire a souscrit l’assurance optionnelle.

9.8 Transfert des risques

Les risques liés au Matériel sont transférés au Locataire dès la livraison, après signature du bon de livraison ou de l’état des lieux d’arrivée.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à :

10.1 Utilisation

Utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination normale et aux instructions d’utilisation fournies
Ne pas modifier, transformer ou démonter le Matériel sans autorisation écrite du Loueur
Ne pas sous-louer, prêter ou céder le Matériel à des tiers
Ne pas utiliser le Matériel à des fins illicites ou dangereuses
Respecter les normes de sécurité applicables

10.2 Entretien

Assurer l’entretien courant du Matériel (nettoyage, dépoussiérage, changement de piles si applicable)
Signaler immédiatement au Loueur toute anomalie, panne ou dégradation
Ne pas procéder à des réparations sans l’accord préalable du Loueur

10.3 Conservation et localisation

Conserver le Matériel dans les locaux indiqués au Contrat
Ne pas déplacer le Matériel dans un autre bâtiment sans l’autorisation écrite préalable du Loueur
Protéger le Matériel contre le vol, les intempéries et tout risque de détérioration
Maintenir une température et une hygrométrie adaptées à la conservation du Matériel

10.4 Déplacement interne

Si le Locataire souhaite utiliser le Matériel dans une autre partie du même bâtiment (changement d’étage, de salle, etc.), il doit :

Avertir SWAP Location par écrit avant toute manœuvre
Obtenir l’accord du Loueur
Être responsable du déplacement et de son organisation
Être entièrement responsable des dégradations qui pourraient être commises lors du déplacement ou suite au déplacement

Le Loueur peut refuser un déplacement interne si celui-ci présente des risques pour le Matériel ou si les nouvelles conditions d’installation ne sont pas appropriées.

Tout déplacement effectué sans autorisation préalable du Loueur sera considéré comme une violation des présentes CGV et pourra entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Locataire.

10.5 Accès

Permettre au Loueur d’accéder au Matériel pour toute opération de maintenance, contrôle ou SWAP, après prise de rendez-vous dans un délai raisonnable

10.6 Assurance des locaux

Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages pouvant survenir dans ses locaux
Fournir une attestation d’assurance au Loueur sur simple demande

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à :

11.1 Conformité

Livrer un Matériel conforme aux spécifications du catalogue et en bon état de fonctionnement
Fournir les notices d’utilisation et consignes de sécurité

11.2 Maintenance

Assurer la maintenance préventive du Matériel selon un planning adapté et les conditions de l’article 12
Intervenir en cas de panne ou dysfonctionnement imputable à un vice du Matériel ou à l’usure normale
Remplacer le Matériel défectueux dans un délai raisonnable si la réparation n’est pas possible

11.3 Assistance

Fournir une assistance technique à distance pendant les heures ouvrables (9h-18h du lundi au vendredi)
Répondre aux demandes du Locataire dans un délai raisonnable

11.4 Service SWAP

Organiser les SWAPS selon la périodicité et le nombre contractuels, sous réserve de disponibilité du Matériel demandé et de faisabilité logistique
Livrer et installer le nouveau Matériel
Récupérer le Matériel à échanger
Établir les états des lieux contradictoires

ARTICLE 12 – MAINTENANCE ET RÉPARATIONS

12.1 Maintenance préventive

Le Loueur assure la maintenance préventive du Matériel selon les préconisations des fabricants. Ces interventions sont incluses dans le tarif de location.

12.2 Service de maintenance curative

Un service de maintenance est prévu au Contrat pour couvrir :

Les pannes électroniques
Les problématiques dues à la vétusté du Matériel
Les dysfonctionnements liés à l’usure normale

Ce service de maintenance est inclus dans le tarif de location et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf dans les cas exclus (voir article 12.5).

12.3 Procédure de demande d’intervention

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit :

Faire une demande par écrit (email à hello@swap-location.com) comprenant :

Une description détaillée du problème constaté
Des photographies du Matériel et du dysfonctionnement si possible
Les circonstances de survenue du problème
Tout élément permettant de diagnostiquer la panne

Attendre la réponse du Loueur qui interviendra dans les 5 jours ouvrés pour :

Diagnostiquer la panne
Proposer une solution (réparation à distance, intervention sur site, remplacement)
Planifier l’intervention si nécessaire

12.4 Délais d’intervention

Le Loueur s’engage à mettre en œuvre la maintenance dans les 15 jours suivant la demande, ou dans les délais les plus brefs possibles selon :

Les contraintes logistiques (disponibilité des techniciens, pièces détachées)
Les contraintes géographiques (éloignement, accessibilité)
La gravité de la panne

En cas de panne majeure rendant le Matériel totalement inutilisable, le Loueur s’efforcera d’intervenir dans un délai de 7 jours.

12.5 Remplacement du Matériel

En cas de panne nécessitant un changement de Matériel, le Loueur s’engage à remplacer le Matériel défectueux par :

Le même modèle de Matériel, sous réserve de disponibilité au stock
À défaut, un Matériel équivalent ou supérieur en gamme présentant des caractéristiques similaires ou meilleures

Le remplacement se fait sans surcoût pour le Locataire si la panne est couverte par la maintenance incluse au Contrat.

12.6 Réparations à la charge du Loueur

Sont à la charge du Loueur et couvertes par le service de maintenance :

Les réparations liées à un vice du Matériel
Les réparations liées à l’usure normale et à la vétusté
Les réparations liées à un défaut de fabrication
Les pannes électroniques non causées par le Locataire
Les dysfonctionnements mécaniques liés à l’usure

12.7 Réparations à la charge du Locataire

Sont à la charge du Locataire et non couvertes par le service de maintenance :

Les réparations consécutives à une mauvaise utilisation, une négligence ou un défaut d’entretien courant
Les réparations consécutives à une modification du Matériel non autorisée
Les réparations consécutives à un cas de force majeure, un vol ou un acte de vandalisme (sauf si le Locataire a souscrit l’assurance optionnelle)
Les réparations consécutives à un choc, une chute ou une manipulation inappropriée
Le remplacement de consommables (piles, ampoules, etc.)

Ces interventions feront l’objet d’une facturation séparée après établissement d’un devis.

12.8 Immobilisation du Matériel

Si le Matériel est immobilisé pour réparation pendant plus de 15 jours consécutifs en raison d’une panne couverte par la maintenance, le Locataire bénéficiera :

D’un avoir proportionnel au temps d’immobilisation, ou
D’un Matériel de remplacement si disponible

Aucun avoir ne sera accordé si l’immobilisation résulte d’une faute du Locataire ou d’un cas non couvert par la maintenance.

ARTICLE 13 – DÉGRADATIONS, CASSE ET VOL

13.1 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du Matériel pendant toute la durée du Contrat. Il est tenu de restituer le Matériel en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale.

13.2 Usure normale

L’usure normale correspond à la détérioration progressive du Matériel résultant d’un usage conforme et régulier, dans des conditions normales d’utilisation.

13.3 Constatation des dégradations

Les dégradations sont constatées :

Lors des états des lieux réalisés pendant les SWAPS (si assurance souscrite)
Lors de l’état des lieux de restitution finale
Lors d’interventions de maintenance si applicable

Si des dégradations sont constatées par SWAP Location lors de ces contrôles, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais selon les modalités ci-dessous.

13.4 Matériel réparable – Frais de remise en état

Pour les dégradations réparables, le Locataire sera facturé des frais de remise en état comprenant :

Le coût de la main-d’œuvre
Le coût des pièces de rechange
Les frais de déplacement si intervention sur site
Une majoration forfaitaire de 20% pour gestion administrative

Un devis sera établi et communiqué au Locataire avant intervention si le montant dépasse 300 € HT.

13.5 Matériel non réparable – Frais de remplacement

Si le Matériel est considéré comme non réparable (coût de réparation supérieur à 70% de la valeur résiduelle, ou impossibilité technique de réparer), le Locataire devra indemniser le Loueur selon le barème suivant :

Calcul de l’indemnité de remplacement :

Si le Matériel a moins d’un an : Indemnité = Valeur d’achat du Matériel à neuf
Si le Matériel a plus d’un an : Indemnité = Valeur d’achat à neuf × (100% – 10% par année révolue)

**Décote